Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 31 euros par jour de réunion.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :
20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
9147 dans les autres cas.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 3900 euros.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Les indemnités visées aux articles 2 à 6 sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel.
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.