Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 3900 euros.