Arrêté du 19 mars 1996

Article 1

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Article 1

Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance