Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996
Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.