Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 31 euros par jour de réunion.