Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 26 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 31 euros par jour de réunion.