Arrêté du 19 mars 1996

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

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En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance