Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel.
Arrêté du 19 mars 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022
Abrogé parArrêté du 4 février 2022art. 1
En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022