Arrêté du 19 mars 1996

Article 5

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Article 5

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 26 février 2022

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance