Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 26 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.