Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 26 février 2022
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :
20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
9147 dans les autres cas.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :
20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
9147 dans les autres cas.