Arrêté du 19 mars 1996

Article 4

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Article 4

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :

20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

9147 dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :

20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

9147 dans les autres cas.

Relations

cite

cite  Code des pensions de retraite des marins L12-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 26 février 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance