Arrêté du 19 mars 1996

Article 8

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Article 8

Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance