Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996
Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 19 mars 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022
Abrogé parArrêté du 4 février 2022art. 1
En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022
Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.