Arrêté du 19 mars 1996

Article 7

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Article 7

Les indemnités visées aux articles

2

à

6

sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Les indemnités visées aux articles 2 à 6 sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-19 art. 2 à 6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance