Arrêté du 19 mars 1996

Article 7

Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996

Les indemnités visées aux articles 2 à 6 sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1996-03-19 art. 2 à 6

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022

Abrogé parArrêté du 4 février 2022art. 1

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022