Arrêté du 19 mars 1996

Article 10

Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022

Abrogé parArrêté du 4 février 2022art. 1

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022