Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.