Arrêté du 19 mars 1996

Article 10

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Article 10

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance