Abrogé27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 26 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.