Abrogé par Arrêté du 4 février 2022 - art. 1
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.