Arrêté du 19 mars 1996

Article 2

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Article 2

L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 27 février 2022

L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 26 février 2022

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance