Le conseil régional de chaque région élit les représentants de la région aux comités de bassin où cette collectivité territoriale est représentée.
Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés.

Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.
Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.

L'Association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
Peuvent être désignés les membres des conseils municipaux des communes et les élus membres de leurs établissements de coopération ou des assemblées délibérantes d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau, situés dans le bassin concerné.
Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
Le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
Pour les comités de bassin Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie :
Quatre représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :

• le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
• le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;

Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhin-Meuse :
Trois représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :

• le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
• le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Dans chaque comité de bassin, le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie :
Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de cette commission.
Pour le comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Trois présidents ou vice-présidents de commissions locales de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de ces commissions.

Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau suppléant.

Les candidatures pour l'élection aux comités de bassin des représentants de chaque région et de chaque département sont déposées auprès du président régional et du président du conseil général.

Les déclarations de candidature indiquent le nom du candidat titulaire et du suppléant qu'il s'est choisi.

Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, préfet de la région où le comité de bassin a son siège, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement.

La première élection des représentants des régions et des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositions du présent arrêté, devra intervenir avant le 30 avril 1987.

La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.

L'arrêté du 28 avril 1980 fixant les modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassin est abrogé.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 9 avril 1974 relatif aux modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassins est abrogé.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.