Abrogé par Arrêté du 15 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 17 mai 2007
Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau suppléant.