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Arrêté du 19 mars 1987

Article 11

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Article 11

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 mars 1987

Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 26 mars 1987

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mars 1987

En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987

Source : Légifrance