Abrogé par Arrêté du 15 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Créé le 14 mai 1980 · En vigueur du 26 mars 1987 au 16 mai 2007
La première élection des représentants des régions et des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositions du présent arrêté, devra intervenir avant le 30 avril 1987.
La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007
Abrogé parArrêté du 15 mai 2007art. 13 (Ab)
En vigueur du jeudi 26 mars 1987 au mercredi 16 mai 2007
La premièreélection ⏺
⏺
⏺ des représentants des régionset des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositionsdu présent arrêté, devra intervenir avantle 30 avril 1987. La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.
En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987
Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant. Il est procédé après ce remplacement à l'élection d'un membre suppléant.
Dans le cas où le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour toute autre cause que celle prévue à l'alinéa précédent, il est procédé à l'élection d'un nouveau membre suppléant.
Le préfet fixe la date limite des dépôts des candidatures, reçoit les déclarations de candidatures et les porte à la connaissance du conseil général.
Le scrutin a lieu au cours de la session du conseil général qui suit la vacance. Est proclamé élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.