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Arrêté du 19 mars 1987

Article 7

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Article 7

La première élection des représentants des régions et des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositions du présent arrêté, devra intervenir avant le 30 avril 1987.

La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 17 mai 2007

La première élection des représentants des régions et des départements à chaque comité de bassin, en application des dispositions du présent arrêté, devra intervenir avant le 30 avril 1987.

La première désignation des représentants des communes devra intervenir avant le 15 mai 1987.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 1987 au mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987

Source : Légifrance