Arrêté du 19 mars 1987
Annexes
Abrogé26 mars 1987
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 1987
En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987
Annexes
Répartition entre les régions des sièges de représentant titulaire
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 1987
En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987