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Arrêté du 19 mars 1987

Article 2

Créé le 14 mai 1980 · En vigueur du 7 septembre 1999 au 16 mai 2007

Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.
Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

Abrogé parArrêté du 15 mai 2007art. 13 (Ab)

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au mercredi 16 mai 2007

Le conseil général de chaque département élit les représentants du

Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.

En vigueur du jeudi 26 mars 1987 au lundi 6 septembre 1999

Le conseil général de chaquedépartement élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée. Peuvent être élus les conseillers générauxou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés.

En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987

Si un département est compris en partie dans plusieurs bassins ou groupements de bassins, l'assemblée départementale élit ses représentants à chacun des comités.