Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 mars 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.

Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 17 mai 2007

Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.

Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au mercredi 16 mai 2007

En vigueur du jeudi 26 mars 1987 au lundi 6 septembre 1999

En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987

Source : Légifrance