Abrogé par Arrêté du 15 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Créé le 14 mai 1980 · Abrogé le 17 mai 2007
Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.
Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.