Abrogé par Arrêté du 15 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Créé le 14 mai 1980 · En vigueur du 26 mars 1987 au 16 mai 2007
cite
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007
Abrogé parArrêté du 15 mai 2007art. 13 (Ab)
En vigueur du jeudi 26 mars 1987 au mercredi 16 mai 2007
L'arrêté du 28 avril 1980 fixantles modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassin est abrogé.
En vigueur du mercredi 14 mai 1980 au mercredi 25 mars 1987
Le mandat d'une personne ayant remplacé dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus un représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date à laquelle le mandat du représentant initial aurait lui-même été soumis à renouvellement.