Abrogé par Arrêté du 15 mai 2007 - art. 13 (Ab)
En vigueur du 14 mai 1980 au 25 mars 1987, puis du 2 mars 1988 au 16 mai 2007
Les résultats des élections des représentants des régions et des départements et les désignations des représentants des communes à chaque comité de bassin sont portés à la connaissance du préfet, préfet de la région où le comité de bassin a son siège, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement.