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Arrêté du 19 juillet 2018

relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de vote aux agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique, y compris ceux en congé ou en stage, peuvent désormais voter sous certaines conditions.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 2 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et 3 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 modifié portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique) modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux) relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

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Extension du droit de vote aux agents contractuels en congé non rémunéré

Résumé. Les agents contractuels en congé non rémunéré durant leur période de stage peuvent désormais voter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 9
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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels en fonction, en congé parental ou de présence parentale peuvent voter s'ils ont un contrat à durée indéterminée ou un contrat d'au moins six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté culturel

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2018 confie au secrétaire général du ministère de la Culture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait le 19 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 19 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3