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Arrêté du 19 juillet 2012

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

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Autorisation de vols pour Air Tahiti Nui

Résumé. Air Tahiti Nui peut faire des vols réguliers entre plusieurs villes jusqu'en 2025 ou 2027, mais doit avoir une licence valide et offrir un bon service.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 (Application des règles de transport aérien en Polynésie française) à L. 6774-3 (Autorisation pour les vols entre la Polynésie française et le territoire national) ;

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;

Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;

Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2012

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Validité des dispositions selon la licence d'Air Tahiti Nui

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent que si Air Tahiti Nui a une licence de transport aérien valide.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Tahiti Nui est titulaire d'une licence de transporteur aérien en cours de validité.

En vigueur depuis le 10 août 2012 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Autorisations de vols pour Air Tahiti Nui

Résumé. Air Tahiti Nui a le droit de faire des vols réguliers entre Paris, Seattle, Los Angeles, Papeete et Nouméa jusqu'en 2025 ou 2027.

I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Jusqu'au 31 janvier 2025 :
Paris-Seattle (Etats-Unis d'Amérique).
Jusqu'au 31 mars 2027 :
Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paris-Papeete (Polynésie française).

II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 10 août 2012

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Conditions d'exploitation des services aériens par Air Tahiti Nui

Résumé. Air Tahiti Nui doit offrir un bon service pour ses vols réguliers et peut perdre son autorisation si elle ne commence pas ou interrompt trop longtemps ses services.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2 (Autorisation de vols pour Air Tahiti Nui), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 (Autorisation de vols pour Air Tahiti Nui) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

En vigueur depuis le 10 août 2012

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Assurance obligatoire pour les autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol pour Air Tahiti Nui restent valables seulement si l'entreprise a une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 10 août 2012

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Suspension et retrait des autorisations d'Air Tahiti Nui

Résumé. Les autorisations données à Air Tahiti Nui peuvent être suspendues ou retirées si les conditions du code des transports ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.

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Abrogation des règles d'agrément et d'exploitation pour Air Tahiti Nui

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2012 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 12 avril 2006 concernant les agréments et les obligations de la société Air Tahiti Nui.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2012

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
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