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Arrêté du 12 avril 2006

Article 4

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Article 4

L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2012

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 10 août 2012

L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au jeudi 9 août 2012

Source : Légifrance