Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 10 août 2012

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Assurance obligatoire pour les autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol pour Air Tahiti Nui restent valables seulement si l'entreprise a une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Source : Légifrance