En vigueur depuis le 10 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les autorisations de vol
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.