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Arrêté du 19 juillet 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble

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Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Grenoble

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Grenoble, avec trois unités dans différentes villes, pour aider les juges et soutenir la réinsertion des mineurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 portant autorisation de modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés dénommé « Isère » (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grenoble ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 10 mai 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 juillet 2012 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Grenoble ;

Considérant l'opération de regroupement des unités éducatives composant le service territorial éducatif de milieu ouvert Isère à Grenoble et le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Isère » à Villefontaine envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est afin de créer un service territorial éducatif de milieu ouvert Isère à Grenoble composé de trois unités,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Grenoble

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Grenoble.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Isère », sis 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble.

En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 8 septembre 2012

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Localisation des unités éducatives du service Isère

Résumé. L'article décrit les trois unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert Isère, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Isère), ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble ;

- une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie-Romanet, 38090 Villefontaine.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert Isère

Résumé. Le service éducatif Isère aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs et soutient leur réinsertion par des activités et un suivi dans leur environnement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Isère exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Suppression du service territorial éducatif Nord Isère

Résumé. L'arrêté abroge les articles créant et définissant le service territorial éducatif Nord Isère.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
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