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Arrêté du 19 janvier 2022

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des conditions adaptées pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 janvier 2022

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. Un arrêté est changé selon les articles 2 à 8.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 8 (Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer).

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts

Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et une clause permettant aux emprunteurs de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans, avec une durée totale maximale de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. Cet article change quelque chose dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. Certaines règles d'un arrêté précédent ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 mars

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 est modifié par l'arrêté du 19 janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 19 janvier 2022 change les règles de l'arrêté du 23 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 19 janvier 2022 modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les références légales aux spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2022

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2022

Arrêté du 19 janvier 2022
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