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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 162

Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 161

Article 161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications législatives

Résumé Cet article ne s'applique qu'à partir du moment où l'Europe donne son accord, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2022.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 > > Art. 6 > >

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.