Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises)Art. L.4111-1Définition et limites des régions françaisesLes régions de France sont des collectivités territoriales, et leurs limites ont été fixées en 2015. ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCe décret précise les règles de pension pour certains ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en fonction de leur salaire, primes et lieu de résidence. relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, notamment son article 8 (Prime de fonction pour remplacement temporaire)Art. 8Prime de fonction pour remplacement temporaireLes ouvriers de l'État peuvent recevoir une prime s'ils remplacent temporairement un supérieur, et cette prime est fixée par un arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 (Décret sur la gestion des carrières des ouvriers de l'aviation civile)Décret sur la gestion des carrières des ouvriers de l'aviation civileCe décret organise la carrière des ouvriers de l'aviation civile, en définissant leurs règles de progression, d'évaluation et de mobilité. relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 (Fixation des salaires et primes pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Fixation des salaires et primes pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCet arrêté fixe les salaires et primes des ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en tenant compte de leur groupe professionnel, de leur zone de résidence et des conditions de travail. modifié portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCe décret précise les règles de pension pour certains ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en fonction de leur salaire, primes et lieu de résidence. relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant création des commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat compétentes pour les ouvriers de l'Etat de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :