Arrêté du 19 février 2025

Article 7

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Article 7

En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé (Entretien professionnel des ouvriers de l'État de l'aviation civile), l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :

  • dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;
  • lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;
  • en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
  • en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Changement de famille professionnelle pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile

Résumé. Les ouvriers de l'aviation civile peuvent changer de poste dans certains cas, mais restent dans le même groupe.

En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé (Entretien professionnel des ouvriers de l'État de l'aviation civile), l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :

  • dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;
  • lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;
  • en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
  • en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance