Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de famille professionnelle pour les ouvriers de l'aviation civile
Résumé Les ouvriers de l'aviation civile peuvent changer de métier dans leur groupe si un poste est disponible, s'ils ne peuvent plus travailler à leur poste, ou si leur métier ou service est supprimé.
En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :
- dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;
- lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;
- en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
- en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.
1 version