Arrêté du 19 février 2025

Article 9

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Article 9

Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Interruption du changement de famille professionnelle dans l'aviation civile

Résumé. Le processus de changement de famille professionnelle peut être arrêté par l'État ou la direction de l'aviation civile, après avis de la commission compétente.

Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance