Arrêté du 19 février 2025

Article 8

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Article 8

La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.
A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Changement de famille professionnelle des ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Quand un ouvrier de l'aviation civile change de poste, la commission évalue ses compétences et le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile prend les décisions.

La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.
A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance