JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les chefs d'équipe de la Direction Générale de l'Aviation Civile

Résumé Les chefs d'équipe de l'aviation civile doivent suivre une formation spécifique et leur salaire est fixé par un barème.

Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.
La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.
La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe.


Historique des versions

Version 1

Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.

La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.

La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe.