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Arrêté du 19 février 2019

modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

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Précision sur l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté précise que la suspension ou l'exonération de taxes ne concerne que la taxe sur les produits énergétiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques),

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code (Taxe sur les produits énergétiques), qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,

Arrête :

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Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

Résumé. L'arrêté du 19 février 2019 modifie plusieurs articles pour préciser que la suspension ou l'exonération concerne uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 2008Art. 1 : Taxation des installations énergétiques
→ Version 3 : Mise à jour des références temporelles et réglementaires
Arrêté du 25 juin 2008Art. 3 : Exonérations de taxe sur l'électricité pour certains procédés industriels
→ Version 4 : Précision sur la fiscalité applicable aux procédés industriels
Arrêté du 25 juin 2008Art. 4 : Attestation pour les grandes installations énergétiques
→ Version 3 : Précision sur la taxe concernée et ajustement des références
- Arrêté du 5 août 2008
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
- Décret n°2012-382 du 19 mars 2012
- Arrêté du 25 juin 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
Art. 13
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 3
- DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014
Art. 1, Art. 4, Art. 5
- Code de l'énergie
Art. D631-2-1
- Code des douanes
Art. 267, Art. 265 bis, Art. 266 sexies, Art. 158 A, Art. 165 B
- Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques

En vigueur depuis le 6 mars 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Arrêté du 19 février 2019
Article 1
Article 2