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Arrêté du 19 février 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 265, 265 B et 265 bis,

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 2008Art. 1 → Version 3Arrêté du 25 juin 2008Art. 3 → Version 4Arrêté du 25 juin 2008Art. 4 → Version 3Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996Art. 13 → Version 3Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 2Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 3 → Version 4DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 1 → Version 3DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 4 → Version 3DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014Art. 5 → Version 3Code de l'énergieArt. D631-2-1 → Version 2Code des douanesArt. 267 → Version 8Code des douanesArt. 265 bis → Version 11Code des douanesArt. 266 sexies → Version 25Code des douanesArt. 158 A → Version 3Code des douanesArt. 165 B → Version 5Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanesDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiquesDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016mentionnés aux articles 265Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016266 quinquies et 266 quinquies B du même codeDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques
- Arrêté du 5 août 2008
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
- Décret n°2012-382 du 19 mars 2012
- Arrêté du 25 juin 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
Art. 13
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 3
- DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014
Art. 1, Art. 4, Art. 5
- Code de l'énergie
Art. D631-2-1
- Code des douanes
Art. 267, Art. 265 bis, Art. 266 sexies, Art. 158 A, Art. 165 B
- Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques

1 version

23 modifiés

Article 2

Créé le 6 mars 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Arrêté du 19 février 2019
Article 1
Article 2