JORF n°0042 du 20 février 2018

Article 13

Article 13

Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé.


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Version 1

Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé.