Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0064 du 17 mars 2010
Arrêté du 19 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2010 sous le numéro 105364,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
5 modifiés
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal