Arrêté du 25 juillet 1988

Article 4

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Article 4

Les durées de conservation des informations sont les suivantes :

1. En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :

a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.

En cas de transfert du dossier d'un centre des finances publiques à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.

A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.

b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG / CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.

Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.

c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois ans.

2. En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans.

3. En ce qui concerne le traitement " Iliad contentieux " visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données fiscales

Résumé. L'article fixe les durées de conservation des données fiscales dans le système ILIAD, variant selon le type d'information.

Les durées de conservation des informations sont les suivantes :

1. En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :

a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.

En cas de transfert du dossier d'un centre des finances publiques à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.

A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.

b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG / CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.

Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.

c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois ans.

2. En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans.

3. En ce qui concerne le traitement " Iliad contentieux " visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 2 : Modification des durées de conservation des informations fiscalesArrêté du 19 février 2010art. 3 : Modification des durées de conservation des informations fiscalesArrêté du 19 février 2010art. 6 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. Les durées de conservation des informations fiscales ont été précisées et ajustées, notamment pour les dossiers informatiques, les déclarations fiscales et les données audiovisuelles.

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au mercredi 17 mars 2010

En résumé. Les durées de conservation des données fiscales ont été ajustées, notamment en supprimant la mention de la taxe d'habitation (TH) et en ajoutant la redevance audiovisuelle dans certains cas.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 7 février 2006

En résumé. L'article modifie les règles de conservation des données fiscales, en précisant les durées de conservation et en introduisant des délais spécifiques pour différents types d'informations.

En vigueur du dimanche 21 août 1988 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance