Arrêté du 25 juillet 1988

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire, ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application.

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En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 23 octobre 2015

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Accès sécurisé aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction des finances publiques peuvent accéder aux informations fiscales, avec une habilitation spécifique.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire, ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 5 octobre 2015art. 1 : Extension des autorités habilitantes pour la consultation d'une application

En résumé. Les agents habilités à consulter l'application peuvent désormais être autorisés par le bureau responsable de la maintenance, en plus du responsable du centre gestionnaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 22 octobre 2015

Modifié parArrêté du 12 octobre 2010art. 1 : Modification des règles de l'application ILIAD

En résumé. La suppression de la communication d'une liste de personnes ayant déclaré ne plus résider en France à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 4 : Précision des destinataires des informations traitéesArrêté du 19 février 2010art. 6 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. La modification précise les destinataires des informations traitées, en remplaçant les références aux agents des impôts et de la comptabilité publique par une mention unique des agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du vendredi 25 septembre 2009 au mercredi 17 mars 2010

Modifié parArrêté du 24 août 2009art. 1

En résumé. L'article précise désormais les catégories d'agents habilités à accéder aux informations fiscales et ajoute une obligation de communication des données sur les personnes ayant quitté la France à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 24 septembre 2009

En résumé. La communication des informations traitées est désormais explicitement étendue aux agents des services des impôts et de la comptabilité publique, avec une procédure d'habilitation pour la consultation.

En vigueur du dimanche 21 août 1988 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance