Arrêté du 25 juillet 1988

Article 3

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Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Dossier " 2004 informatique et son résumé permanent (2011) :

-nom (s), prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des finances publiques compétent en cas de déménagement ;

-caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code " dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ;

-pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite :

-identification du contribuable et de l'imposition ;

-situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale et nombre de parts ;

-IR : revenu imposable, droits et pénalités ;

-CSG/ CRDS : base, cotisations, pénalités ;

-nature et montant des déficits, s'il y a lieu ;

-nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ;

-doubles d'avis et documents de taxation IR primitifs et correctifs, doubles d'avis CSG/ CRDS ;

-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration.

2. " ILIAD IR-TH/ redevance audiovisuelle et " Impositions supplémentaires :

-nom (s) et prénom (s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation, ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;

-numéro FIP ;

-situation de famille, nombre de personnes à charge ;

-identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;

-situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

-revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

-données portées sur les avis d'imposition IR, TH/ redevance audiovisuelle, TLV et CSG/ CRDS ;

-description des locaux d'habitation ;

-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration.

3. " Iliad contentieux :

-nom (s) et prénom (s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;

  • situation de famille, personnes à charge ;
  • coordonnées bancaires ;
  • revenus d'activité et du patrimoine ;
  • données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ;

-numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;

-impôts concernés ;

-motif de la réclamation ;

-décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;

-pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;

-déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;

-nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;

-informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;

-zone " bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données fiscales collectées par ILIAD

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour la gestion des impôts, comme le nom, l'adresse et les revenus.

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Dossier " 2004 informatique et son résumé permanent (2011) :

-nom (s), prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des finances publiques compétent en cas de déménagement ;

-caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code " dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ;

-pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite :

-identification du contribuable et de l'imposition ;

-situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale et nombre de parts ;

-IR : revenu imposable, droits et pénalités ;

-CSG/ CRDS : base, cotisations, pénalités ;

-nature et montant des déficits, s'il y a lieu ;

-nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ;

-doubles d'avis et documents de taxation IR primitifs et correctifs, doubles d'avis CSG/ CRDS ;

-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration.

2. " ILIAD IR-TH/ redevance audiovisuelle et " Impositions supplémentaires :

-nom (s) et prénom (s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation, ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;

-numéro FIP ;

-situation de famille, nombre de personnes à charge ;

-identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;

-situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

-revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

-données portées sur les avis d'imposition IR, TH/ redevance audiovisuelle, TLV et CSG/ CRDS ;

-description des locaux d'habitation ;

-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration.

3. " Iliad contentieux :

-nom (s) et prénom (s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;

  • situation de famille, personnes à charge ;
  • coordonnées bancaires ;
  • revenus d'activité et du patrimoine ;
  • données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ;

-numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;

-impôts concernés ;

-motif de la réclamation ;

-décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;

-pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;

-déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;

-nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;

-informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;

-zone " bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017

Modifié parArrêté du 22 juin 2017art. 1 : Modification des informations demandées en cas de litige

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des informations relatives à la situation de famille, aux coordonnées bancaires, aux revenus et au prélèvement à la source dans le cadre des réclamations contentieuses.

En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au mardi 4 juillet 2017

Modifié parArrêté du 18 octobre 2013art. 1 : Modification des adresses électroniques et des références fiscales

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure des informations supplémentaires sur les adresses électroniques et corriger les références aux impôts CSG, CRDS, TH et IR-TH.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au dimanche 3 novembre 2013

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 1 : Modernisation de l'article 3 d'un arrêtéArrêté du 19 février 2010art. 6 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. L'article a été mis à jour pour moderniser la terminologie, clarifier les informations traitées et ajouter des zones de bloc-notes pour les trois sections principales.

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au mercredi 17 mars 2010

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure la redevance audiovisuelle dans les informations traitées, simplifier certaines mentions et clarifier les situations fiscales et familiales.

En vigueur du dimanche 26 janvier 2003 au mardi 7 février 2006

En résumé. La modification précise la situation fiscale des contribuables en remplaçant 'situation de famille' par des détails plus spécifiques comme le statut marital et les dates de changement.

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 25 janvier 2003

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et détailler les informations nominatives traitées, notamment en ajoutant des précisions sur les dossiers fiscaux et en corrigeant des termes techniques.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 18 avril 2002

En résumé. L'article précise désormais les informations nominatives traitées, incluant des données personnelles et fiscales détaillées, tout en supprimant la mention du droit d'accès prévu par la loi de 1978.

En vigueur du dimanche 21 août 1988 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance