JORF n°0064 du 17 mars 2010

Article 4

Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au début de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au début de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »