A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 1988Art. 7 → Version 3Arrêté du 25 juillet 1988Art. 8 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1988Art. 3 → Version 6Arrêté du 25 juillet 1988Art. 4 → Version 4Arrêté du 25 juillet 1988Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 6