Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées de conservation des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour terminologiqueArrêté du 25 juillet 1988Art. 8 : Exécution de l'arrêté par le directeur général des impôts
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueArrêté du 25 juillet 1988Art. 3 : Données fiscales collectées par ILIAD
→ Version 6 : Modernisation et clarification des données fiscales traitées
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 6