Arrêté du 25 juillet 1988

Article 8

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 18 mars 2010

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 17 mars 2010