En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 18 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'accès et de rectification pour les contribuables
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des finances publiques dont relève le redevable.
En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.