Arrêté du 25 juillet 1988

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des finances publiques dont relève le redevable.

En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1988 · Dernière version le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits d'accès et de rectification pour les contribuables

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales auprès du centre des finances publiques, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des finances publiques dont relève le redevable.

En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 6 : Modification des durées de conservation des données fiscales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'impôts' par 'finances publiques', sans changement significatif dans le sens.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 17 mars 2010

En résumé. L'article modifie les modalités d'accès aux informations et supprime la mention de l'affichage dans les centres des impôts, en ajoutant des précisions sur le droit d'accès, de rectification et l'inapplicabilité du droit d'opposition.

En vigueur du dimanche 21 août 1988 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance