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3.2.1. Salariés concernés

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les employeurs étrangers sans établissement en France

Résumé Les entreprises étrangères doivent nommer quelqu'un en France pour gérer les paiements de cotisations pour leurs employés français.

Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.

Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.

Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général d'assurance chômage ainsi que ses annexes sont remplacés par les dispositions :

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Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire des employeurs au régime d'assurance chômage

Résumé Les employeurs doivent maintenant s'inscrire à l'assurance chômage.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

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Article 50-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles pour les salariés d'une entreprise sans établissement en France

Résumé Les règles de ces articles ne concernent pas les employés d'entreprises sans bureaux en France.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Les salariés d'entreprises sans siège en France ne bénéficient pas de ces articles.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51 aux salariés d'une entreprise sans établissement en France

Résumé Les employés d'une entreprise sans bureau en France ne suivent pas certaines règles d'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions pour certains salariés

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employés d'une entreprise sans siège en France.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour certains salariés

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employés d'une entreprise sans bureau en France.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application des articles spécifiques pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Les salariés des entreprises sans bureau en France ne sont pas couverts par certaines règles de l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles spécifiques aux salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Les employés d'entreprises sans bureaux en France ne suivent pas les règles des articles 50-2 à 50-15 et 51.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines dispositions pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Certaines règles d'assurance chômage ne s'appliquent pas aux employés d'entreprises sans bureaux en France.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Les employés d'entreprises sans bureau en France ne sont pas couverts par certaines règles.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des salariés d'une entreprise sans établissement en France

Résumé Les employés d'une entreprise sans bureau en France ne sont pas couverts par certains articles de l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Les salariés de certaines entreprises sans siège en France ne suivent pas les mêmes règles d'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certains employés ne sont pas couverts par des règles d'assurance chômage spécifiques.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour certains salariés

Résumé Les employés de sociétés sans bureau en France ne suivent pas certaines règles.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions inapplicables aux salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Certaines règles sur l'assurance chômage ne concernent pas les employés de sociétés sans bureau en France.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour certains salariés

Résumé Certains employés ne sont pas couverts par certaines règles d'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 56

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Inapplication de l'article pour certains salariés

Résumé Cet article ne concerne pas les employés d'entreprises sans local en France.

L'article 56 n'est pas applicable.

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les salariés d'entreprises sans établissement en France

Résumé Cet article ne s'applique pas aux employés d'entreprises sans bureau en France.

L'article 59 n'est pas applicable.

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