Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de contribution pour les salariés
Résumé Certains salariés doivent payer 4% de leur salaire comme contribution.
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.
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