JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 50-2

Article 50-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Ces règles ne concernent pas les salariés qui s'inscrivent seuls à l'assurance chômage

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.


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Version 1

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.