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Chapitre 2

Adhésion individuelle des salariés

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2.3. Contributions

47 — 53

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

2.2. Prestations

Par dérogation à la rubrique 2.1, les dispositions du règlement général d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 1.1.1, sont applicables aux salariés volontaires des organismes internationaux sauf modification comme suit :

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour les prestations d'assurance chômage

Résumé Pour toucher l'assurance chômage, il faut avoir moins de 60 ans.

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les prestations pour l'adhésion individuelle des salariés

Résumé L'article parlait des règles pour les salariés qui s'inscrivent individuellement à l'assurance chômage.

(Abrogé)

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion individuelle des salariés au régime facultatif

Résumé Cet article, supprimé, expliquait comment les salariés pouvaient s'inscrire à une assurance chômage facultative.

(Abrogé)

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge reportée suite à un délai de franchise pour les salariés

Résumé Les salariés doivent attendre un certain nombre de jours avant de recevoir leurs allocations chômage, ce nombre de jours dépend de leur salaire.

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit :

§ 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.

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