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Arrêté du 19 décembre 2022

relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'autorisation pour le transport et l'importation d'armes

Résumé. Cet arrêté explique comment obtenir les autorisations pour transporter ou importer des armes et équipements militaires, en remplissant des formulaires spécifiques et en fournissant les preuves nécessaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 5 et 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-1 (Importation d'armes : besoin d'une autorisation) et R. 2335-41 (Autorisation de transit pour les matériels de guerre) à R. 2335-45-1 (Modification d'une autorisation de transit pour produits liés à la défense) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 316-29 (Règles d'importation des armes) et R. 316-51 (Autorisation de transit d'armes et munitions par route) à R. 316-56 (Délai de silence pour les demandes d'autorisation de transit),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

Résumé. Cet arrêté explique comment obtenir les autorisations pour transporter ou importer des armes et des équipements militaires.

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense (Autorisation de transit pour les matériels de guerre) ;
2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de transit d'armes et munitions par route) ;
3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense (Importation d'armes : besoin d'une autorisation) ;
4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure (Règles d'importation des armes).

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Formulaires et justificatifs pour les demandes d'autorisation de transit

Résumé. Pour autoriser le transit de matériels de guerre, il faut remplir des formulaires spécifiques et fournir des preuves d'importation et d'exportation.

Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
Elles sont accompagnées des justificatifs suivants :
1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ;
2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ;
3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation

Résumé. Pour importer des marchandises, remplissez le bon formulaire selon le type de demande.

Les demandes d'autorisations d'importation mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont établies sur le formulaire CERFA n° 11192, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 12364, lorsqu'elles revêtent une forme globale.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Procédure de demande d'autorisation pour les mouvements internationaux d'armes

Résumé. Pour exporter ou importer des armes, il faut envoyer une demande par email ou via un formulaire en ligne.

Les demandes mentionnées à l'article 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".
Les demandes mentionnées à l'article 3 (Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

  • personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
  • personnes morales : https://www.
douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Délivrance et gestion des autorisations de transit pour les armes

Résumé. Pour faire transiter des armes, on donne quatre copies de l'autorisation: une pour le service, une pour le demandeur et deux pour la douane. Le demandeur montre sa copie à la douane à l'entrée et à la sortie.

Les autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes) sont délivrées en quatre exemplaires.
Un exemplaire de l'autorisation est conservé par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Un exemplaire de l'autorisation est remis au demandeur.
Les deux derniers exemplaires constituent l'exemplaire de contrôle à destination des bureaux de douane concernés par le flux.
L'exemplaire remis au demandeur est présenté lors du transit au bureau de douane d'entrée et de sortie.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Demande de modification d'autorisation de transit ou d'importation

Résumé. Pour changer son autorisation, il faut remplir un formulaire spécifique avec les nouvelles infos.

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) à 5 (Délivrance et gestion des autorisations de transit pour les armes), sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Obligation d'informer en cas de changement

Résumé. Si vous avez une autorisation pour des armes, vous devez prévenir les autorités de tout changement.

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.

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Suppression d'articles dans les arrêtés de 2001 et de 2004

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2001 et 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 8 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Publication et exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9