Arrêté du 19 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) à 5 (Délivrance et gestion des autorisations de transit pour les armes), sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de modification d'autorisation de transit ou d'importation

Résumé. Pour changer son autorisation, il faut remplir un formulaire spécifique avec les nouvelles infos.

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) à 5 (Délivrance et gestion des autorisations de transit pour les armes), sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance