En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'autorisation pour les mouvements internationaux d'armes
Les demandes mentionnées à l'article 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".
Les demandes mentionnées à l'article 3 (Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :
- personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
- personnes morales : https://www.