Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande d'autorisation pour les mouvements internationaux d'armes
Résumé Envoyez votre demande d'autorisation pour le mouvement d'armes à l'adresse email donnée.
Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".
Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :
- personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
- personnes morales : https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.
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