Arrêté du 19 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les demandes mentionnées à l'article 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".
Les demandes mentionnées à l'article 3 (Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

  • personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
  • personnes morales : https://www.
douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les mouvements internationaux d'armes

Résumé. Pour exporter ou importer des armes, il faut envoyer une demande par email ou via un formulaire en ligne.

Les demandes mentionnées à l'article 2 (Formulaire et documents requis pour les demandes d'autorisation de transit de matériels de guerre) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".
Les demandes mentionnées à l'article 3 (Formulaires pour les demandes d'autorisation d'importation) sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

  • personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;
  • personnes morales : https://www.
douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance