Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de changement
Résumé Si un changement survient, le titulaire d'une autorisation d'armes doit le signaler aux autorités.
Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.
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