Arrêté du 19 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Obligation d'informer en cas de changement

Résumé. Si vous avez une autorisation pour des armes, vous devez prévenir les autorités de tout changement.

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation informe le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de tout changement ou évènement survenu après la délivrance de l'autorisation susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur la portée de l'autorisation délivrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance