En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense (Autorisation de transit pour les matériels de guerre) ;
2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de transit d'armes et munitions par route) ;
3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense (Importation d'armes : besoin d'une autorisation) ;
4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure (Règles d'importation des armes).