Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de délivrance d'autorisations pour le transit et l'importation de matériels de guerre et d'armes
Résumé Cet article explique comment demander des permis pour transporter ou importer des armes et des munitions.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;
2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ;
4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.
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